Vos factures, conformes dès aujourd'hui.
Pas de promesse marketing : une conformité documentée, vérifiable, et référencée.
Format Factur-X EN 16931
Chaque facture sort en PDF/A-3 avec XML CII D22B embarqué, profil COMFORT (EN 16931). Le format exigé par la réforme 2027 et par Chorus Pro.
Mentions légales obligatoires
Numérotation séquentielle continue, SIRET, TVA, conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €, art. 293 B : générées automatiquement et vérifiées.
Immuabilité des factures
Dès qu'une facture passe en statut « envoyée », elle devient en lecture seule. Toute modification passe par un avoir (credit note) — comme l'exige l'article 289 du CGI.
Archivage sécurisé 10 ans
Chaque PDF émis est stocké avec un hash SHA-256. Vous pouvez prouver à tout moment qu'un document n'a pas été altéré — L102 B du Livre des Procédures Fiscales.
Tableau de conformité
État à jour, audit interne. Mis à jour à chaque release.
- Norme européenne EN 16931Conforme
Profil COMFORT (CEN/TC 434)
- Factur-X 1.0.07 / ZUGFeRD 2.4Conforme
Pièce jointe factur-x.xml, AFRelationship = Alternative
- PDF/A-3En cours
OutputIntent sRGB activable. Valeur par défaut : Factur-X lite, compatible PDP et Chorus Pro.
- Numérotation continueConforme
Séquence PostgreSQL par organisation, impossibilité de trou
- Immuabilité des factures émisesConforme
Trigger prevent_invoice_edit() côté base
- Mention art. 293 B (franchise TVA)Conforme
Générée automatiquement quand le régime fiscal le demande
- Archivage hash SHA-256Conforme
Stocké sur chaque facture émise, vérifiable par un tiers
- Transmission PDPÀ venir
Branchement aux PDP agréées prévu courant 2026
Cet audit est indicatif et ne dispense pas d'une validation par votre expert-comptable pour votre situation particulière.
Sources légales
Les textes qui encadrent ce que FacturEvo fait pour vous.
Article 289 du CGI
Mentions obligatoires des factures entre assujettis.
Article 293 B du CGI
Franchise en base de TVA — seuils et obligations déclaratives.
Article L441-10 du Code de commerce
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Article L102 B du LPF
Conservation des pièces comptables pendant 10 ans.
Norme EN 16931-1:2017
Modèle sémantique d'une facture électronique en Europe.
Statut de FacturEvo dans le circuit PDP
FacturEvo est une Solution Compatible (OD, Opérateur de Dématérialisation). Nous produisons des factures Factur-X conformes EN 16931 et nous les remettons à la PDP de votre choix pour transmission à votre client et à l'administration.
Nous ne sommes pas nous-mêmes une PDP. Cette séparation est volontaire : vous gardez le choix de votre plateforme et vous n'êtes pas captif·ve.
Comprendre l'écosystème PDPUne question sur la conformité ?
Contactez directement notre équipe conformité — réponse sous 48 h ouvrées.
conformite@facturevo.fr