Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service FacturEvo, accessible à l'adresse facturevo.fr. FacturEvo est une solution de facturation électronique conforme à la norme européenne EN 16931 et au standard Factur-X.

L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles prévalent sur tout autre document.

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte FacturEvo.
• « Organisation » : entité juridique (entreprise, micro-entreprise) rattachée à un compte Utilisateur.
• « Facture » : document électronique au format Factur-X émis depuis le service par l'Utilisateur.
• « Contenu Utilisateur » : toutes les données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur (clients, produits, factures, logos).

FacturEvo permet aux Utilisateurs de :

• Créer, personnaliser et émettre des factures Factur-X (PDF/A-3 + XML EN 16931).
• Gérer leur fichier clients et leur catalogue produits.
• Envoyer les factures par email (pièce jointe PDF + XML) avec lien de paiement.
• Suivre l'état des factures (envoyée, vue, payée, en retard).
• Conserver les factures émises pendant la durée légale de 10 ans.

FacturEvo agit en qualité de Solution Compatible (Opérateur de Dématérialisation) au sens de la réforme 2026-2027 de la facturation électronique. FacturEvo n'est pas elle-même une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

• Fournir des informations exactes et à jour (SIRET, adresse, coordonnées bancaires).
• Ne pas utiliser le service pour émettre des factures fictives, frauduleuses ou contraires à la loi.
• Respecter les droits de ses clients, notamment en matière de protection des données personnelles.
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques du service (scraping, reverse engineering, contournement des quotas).

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Utilisateur. FacturEvo bénéficie d'une licence strictement limitée à l'exécution du service (stockage, affichage, génération de PDF/XML, transmission aux destinataires désignés).

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, pour les clients professionnels, par l'accord de sous-traitance (DPA).

FacturEvo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service, avec un objectif de taux de disponibilité mensuel de 99,5 % (hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 h à l'avance).

En cas d'indisponibilité majeure, FacturEvo informera les Utilisateurs concernés et fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Le service, son code, son design, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de FacturEvo. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement.

FacturEvo fournit un outil de production et de transmission de factures conformes à la norme EN 16931. La conformité fiscale, la déclaration de TVA, et la véracité des informations saisies relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de FacturEvo ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.

FacturEvo peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des modifications.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.